Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Version de l'article 14.1 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :
Note marginale :Police
14.1 La Gendarmerie royale du Canada ou tout autre corps policier désigné par le gouverneur en conseil est tenu, à la demande du juge en chef, de fournir à la Cour l’assistance voulue pour assurer la sécurité de celle-ci, de ses auditions, de ses locaux et de son personnel.
- L.R. (1985), ch. 51 (4e suppl.), art. 5
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