Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Version de l'article 538 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Appel

 Toute décision judiciaire rendue aux termes de la présente loi est susceptible d’appel devant la cour d’appel.


Date de modification :