Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Version de l'article 526 du 2006-04-27 au 2024-11-26 :
Note marginale :Mentions au registre des valeurs mobilières
526 Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la société établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.
- 1991, ch. 45, art. 526
- 2005, ch. 54, art. 448(F)
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