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Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Version de l'article 526 du 2003-01-01 au 2006-04-26 :


Note marginale :Inscriptions au registre des valeurs mobilières

 Les inscriptions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières délivrés par la société établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont enregistrées sont propriétaires des valeurs inscrites dans le registre ou sur les certificats.

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