Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Fourniture de renseignements

• 502 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, enjoindre à une personne qui contrôle la société ou à une entité qui appartient au groupe de celle-ci de lui fournir certains renseignements ou documents s’il croit en avoir besoin pour s’assurer :

  • a) que la présente loi est effectivement respectée et que la situation financière de la société est bien saine;

  • b) que la société a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité.

• Note marginale :Délai

  (2) La personne visée fournit les renseignements ou documents dans le délai prévu dans l’ordonnance ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’entité qui contrôle une société ou qui fait partie de son groupe s’il s’agit d’une institution financière réglementée sous le régime :

  • a) soit d’une loi fédérale;

  • b) soit d’une loi provinciale, dans le cas où le surintendant a conclu une entente avec l’autorité ou l’organisme public responsable de la supervision des institutions financières dans la province en ce qui a trait au partage de l’information les concernant.