Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

Note marginale :Activité principale

• 409 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’activité de la société doit se rattacher à la prestation de services financiers.

• Note marginale :Idem

  (2) Il est entendu que la société peut :

  • a) sous réserve de l’article 412, agir à titre de fiduciaire;

  • b) agir à titre d’agent financier, séquestre ou liquidateur;

  • c) fournir des services de conseil en placement et de gestion de portefeuille;

  • d) émettre des cartes de paiement, de crédit ou de débit et, conjointement avec d’autres établissements, y compris les institutions financières, utiliser un système de telles cartes.