Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Note marginale :Rémunération

• 7 (1) Les conseillers reçoivent la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Frais

  (2) Les conseillers ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s’ils sont nommés à temps plein, ou de résidence, s’ils le sont à temps partiel.

• Note marginale :Indemnisation

  (3) Les conseillers sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.