Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada

Note marginale :Fonctions du président

• 5 (1) Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités. Il est notamment chargé :

  • a) de la répartition des affaires et du travail entre les conseillers et, le cas échéant, de la constitution et de la présidence des comités;

  • b) de la conduite des travaux du Tribunal et de son administration.

• Note marginale :Intérim du président

  (2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président jusqu’au retour du président, jusqu’à la fin de cet empêchement ou jusqu’à la désignation d’un nouveau président.