Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Règlements

7 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) établir des normes applicables aux produits du tabac, notamment :

  • (i) pour régir les quantités des substances que peuvent contenir les produits et leurs émissions,

  • (ii) pour désigner les substances qui ne peuvent être ajoutées aux produits;

• b) prévoir des méthodes d’essai, notamment en ce qui touche la conformité des produits du tabac aux normes;

• c) prévoir les renseignements que le fabricant doit transmettre au ministre relativement aux produits du tabac et à leurs émissions, notamment des données sur la vente et des renseignements sur la composition, les ingrédients, les propriétés dangereuses et les éléments de marque de ces produits;

• d) prévoir les modalités de transmission des renseignements visés à l’alinéa c), notamment sous forme électronique;

• e) prendre, de façon générale, les mesures nécessaires à l’application de la présente partie.