Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Note marginale :Présomptions

57 Dans les poursuites visant une infraction à la présente loi :

• a) la mention, sur l’emballage, selon laquelle celui-ci contient un produit du tabac fait foi, sauf preuve contraire, de ce fait;

• b) le nom ou l’adresse, sur l’emballage, censés être le nom ou l’adresse de la personne qui a fabriqué le produit du tabac fait foi, sauf preuve contraire, de l’identité du fabricant.