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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :


Note marginale :Santé publique

 La présente loi a pour objet de s’attaquer, sur le plan législatif, à un problème qui, dans le domaine de la santé publique, est grave et d’envergure nationale et, plus particulièrement :

  • a) de protéger la santé des Canadiennes et des Canadiens compte tenu des preuves établissant, de façon indiscutable, un lien entre l’usage du tabac et de nombreuses maladies débilitantes ou mortelles;

  • b) de préserver notamment les jeunes des incitations à l’usage du tabac et du tabagisme qui peut en résulter;

  • c) de protéger la santé des jeunes par la limitation de l’accès au tabac;

  • d) de mieux sensibiliser la population aux dangers que l’usage du tabac présente pour la santé.


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