Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 25 du 2018-05-23 au 2024-11-26 :
Note marginale :Élément ou nom figurant dans la dénomination
25 Il est interdit d’utiliser un élément de marque d’un produit du tabac ou le nom d’un fabricant de produits du tabac sur des installations permanentes qui servent à des manifestations ou activités sportives ou culturelles, notamment dans la dénomination de ces installations.
- 1997, ch. 13, art. 25
- 1998, ch. 38, art. 2
- 2018, ch. 9, art. 33
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