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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 25 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :


Note marginale :Interdiction — élément ou nom figurant dans la dénomination

 Il est interdit d’utiliser un élément de marque d’un produit du tabac ou le nom d’un fabricant sur des installations permanentes, notamment dans la dénomination de celles-ci, si l’élément ou le nom est de ce fait associé à une manifestation ou activité sportive ou culturelle.

  • 1997, ch. 13, art. 25
  • 1998, ch. 38, art. 2

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