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Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Version de l'article 24 du 2003-10-01 au 2018-05-22 :


Note marginale :Interdiction — promotion de commandite

 Il est interdit d’utiliser, directement ou indirectement, un élément de marque d’un produit du tabac ou le nom d’un fabricant sur le matériel relatif à la promotion d’une personne, d’une entité, d’une manifestation, d’une activité ou d’installations permanentes.

  • 1997, ch. 13, art. 24
  • 1998, ch. 38, art. 1

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