Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2018-05-22 :
Note marginale :Promotion trompeuse
20 Il est interdit de faire la promotion d’un produit du tabac, y compris sur l’emballage de celui-ci, d’une manière fausse ou trompeuse ou susceptible de créer une fausse impression sur les caractéristiques, les effets sur la santé ou les dangers pour celle-ci du produit ou de ses émissions.
- Date de modification :