Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho
Version de l'article 5 du 2014-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Primauté de la présente loi et de l’Accord
5 (1) Les dispositions de la présente loi, de ses règlements et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, de toute loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ainsi que de leurs règlements ou de toute loi tlicho.
Note marginale :Primauté de l’Accord
(2) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements.
- 2005, ch. 1, art. 5
- 2014, ch. 2, art. 56
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