Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho

Note marginale :Primauté de la présente loi et de l’Accord

• 5 (1) Les dispositions de la présente loi, de ses règlements et de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, de toute ordonnance des Territoires du Nord-Ouest ainsi que de leurs règlements ou de toute loi tlicho.

• Note marginale :Primauté de l’Accord

  (2) Les dispositions de l’Accord l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements.