Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins (L.C. 2014, ch. 11)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur l’accord définitif concernant les Tlaamins.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  accord

  accord L’accord définitif concernant les Tlaamins conclu entre la Nation des Tlaamins, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

  accord sur le traitement fiscal

  accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé à l’article 22 du chapitre 21 de l’accord, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)

• Note marginale :Définitions de l’accord

  (2) Dans la présente loi, anciennes réserves indiennes des Sliammons, autres terres tlaamines, bande indienne des Sliammons, citoyen tlaamin, gouvernement tlaamin, institution publique tlaamine, loi tlaamine, Nation des Tlaamins, société tlaamine et terres tlaamines s’entendent respectivement au sens de anciennes réserves indiennes des Sliammon, autres terres tla’amines, bande indienne des Sliammon, citoyen tla’amin, gouvernement tla’amin, institution publique tla’amine, loi tla’amine, Nation des Tla’amins, société tla’amine et terres tla’amines, au chapitre 1 de l’accord.

Note marginale :Statut de l’accord

3 L’accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Accord

Note marginale :Entérinement de l’accord

• 4 (1) L’accord est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi.

• Note marginale :Droits et obligations

  (2) Il est entendu que les personnes et organismes visés par l’accord ont les droits, pouvoirs, privilèges et avantages qui leur sont conférés par celui-ci et sont assujettis aux obligations et responsabilités qui y sont prévues.

• Note marginale :Opposabilité

  (3) Il est entendu que l’accord est opposable à toute personne et à tout organisme et que ceux-ci peuvent s’en prévaloir.

Note marginale :Primauté de l’accord

• 5 (1) En cas d’incompatibilité, les dispositions de l’accord l’emportent sur celles de la présente loi, de même que sur toute autre règle de droit fédérale.

• Note marginale :Primauté de la présente loi

  (2) En cas de conflit, les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute autre règle de droit fédérale.

Affectation de fonds

Note marginale :Paiement sur le Trésor

6 Sont prélevées sur le Trésor les sommes nécessaires pour satisfaire aux obligations pécuniaires contractées par l’État au titre des chapitres 18 et 19 de l’accord.

Terres

Note marginale :Domaine en fief simple

7 À la date d’entrée en vigueur de l’accord, la Nation des Tlaamins est propriétaire du domaine en fief simple, comme le chapitre 3 de l’accord le prévoit, sur les terres tlaamines, exception faite des terres décrites à la partie 1 de l’appendice C-3 de l’accord, et les autres terres tlaamines.

Fiscalité

Note marginale :Entérinement de l’accord sur le traitement fiscal

8 L’accord sur le traitement fiscal est approuvé, mis en vigueur et déclaré valide, et il a force de loi durant la période où il a effet.

Note marginale :Précisions

9 L’accord sur le traitement fiscal ne fait pas partie de l’accord et ne constitue ni un traité ni un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Application d’autres lois

Note marginale :Loi sur les Indiens

10 Sous réserve des dispositions du chapitre 17 de l’accord prévoyant des mesures transitoires concernant l’application de la Loi sur les Indiens et des articles 16 à 21 du chapitre 21 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, aux institutions publiques, aux terres et aux autres terres tlaamins, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne physique est un Indien.

Note marginale :Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations

11 La Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, l’accord-cadre au sens du paragraphe 2(1) de cette loi et le code foncier intitulé Sliammon First Nation Land Code — adopté en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations — ne s’appliquent pas à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, aux institutions publiques et aux terres tlaamins.

12 [Abrogé, 2022, ch. 19, art. 141]

Note marginale :Indemnisation

13 Tant que la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations demeure en vigueur, l’État fédéral est tenu, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Nation des Tlaamins, et vice versa, relativement aux faits — actions ou omissions — accomplis à l’égard des anciennes réserves indiennes des Sliammons, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si la Loi sur la gestion des terres des premières nations, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations, continuait de s’appliquer à ces réserves.

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

14 Les lois tlaamines et les autres textes établis au titre de l’accord ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

Application de lois de la Colombie-Britannique

Note marginale :Incorporation par renvoi

15 Les lois de la Colombie-Britannique qui ne s’appliquent pas d’elles-mêmes à la Nation des Tlaamins ni aux citoyens, au gouvernement, aux institutions publiques, aux sociétés, aux terres et aux autres terres tlaamins, en raison de la compétence législative exclusive du Parlement prévue par le point 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, s’appliquent à eux en vertu du présent article, conformément à l’accord et sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale.

Dispositions générales

Note marginale :Admission d’office des accords

• 16 (1) L’accord et l’accord sur le traitement fiscal sont admis d’office.

• Note marginale :Publication

  (2) L’imprimeur de la Reine publie le texte de ces accords.

• Note marginale :Preuve

  (3) Tout exemplaire de l’un ou l’autre accord publié par l’imprimeur de la Reine fait foi de l’accord et de son contenu. L’exemplaire donné comme publié par l’imprimeur de la Reine est, sauf preuve contraire, présumé avoir été ainsi publié.

Note marginale :Admission d’office des lois tlaamines

• 17 (1) Les lois tlaamines sont admises d’office.

• Note marginale :Preuve

  (2) Tout exemplaire d’une loi tlaamine donné comme versé dans le registre public visé à l’alinéa 19a) du chapitre 15 de l’accord fait foi de celle-ci et de son contenu, sauf preuve contraire.

Note marginale :Préavis

• 18 (1) Il ne peut être statué sur une question soulevée dans une instance judiciaire ou administrative quant à l’interprétation ou à la validité de l’accord ou quant à la validité ou à l’applicabilité de la présente loi, de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Tla’amin Final Agreement Act ou d’une loi tlaamine que si un préavis a été signifié par la partie qui la soulève aux procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique et à la Nation des Tlaamins.

• Note marginale :Teneur et délai

  (2) Le préavis précise la nature de l’instance, l’objet de la question en litige, la date prévue pour le débat sur la question et assez de détails pour que soit révélée l’argumentation. Il est signifié au moins quatorze jours avant la date prévue pour le débat, à moins que la juridiction saisie n’en autorise la signification dans une période plus courte.

• Note marginale :Intervention

  (3) Les procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique et la Nation des Tlaamins peuvent, dans le cadre de l’instance, comparaître, intervenir et exercer les mêmes droits que toute autre partie.

• Note marginale :Précision

  (4) Il est entendu que les paragraphes (2) et (3) n’ont pas pour effet d’imposer la tenue d’une audience si elle n’est pas par ailleurs nécessaire.

Note marginale :Chapitres 22 et 23 de l’accord

19 Malgré le paragraphe 4(1), les chapitres 22 et 23 de l’accord sont réputés avoir effet depuis le 1^er avril 2009.

Note marginale :Décrets et règlements

20 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements nécessaires à l’application de l’accord et de l’accord sur le traitement fiscal.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

21 [Modification]

Loi sur les pêches

22 [Modification]

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

23 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

24 [Modification]

Loi sur la gestion des terres des premières nations

25 [Modification]

Loi sur le Tribunal des revendications particulières

26 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*27 Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 19, entrent en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 19, en vigueur le 5 avril 2016, voir TR/2016-4.]