Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix (S.C. 1930, ch. 37)
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Loi à jour 2026-03-17
Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix
S.C. 1930, ch. 37
Sanctionnée 1930-05-30
Loi concernant le transfert de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
Note marginale :Titre abrégé
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix.
Note marginale :Convention ratifiée
2 La convention énoncée à l’annexe ci-jointe est par les présentes approuvée.
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