Loi des ressources naturelles du Manitoba (S.C. 1930, ch. 29)
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Loi à jour 2024-04-01
Loi des ressources naturelles du Manitoba
S.C. 1930, ch. 29
Sanctionnée 1930-05-30
Loi concernant le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Sa Majesté, sur l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :
Note marginale :Titre abrégé
1 La présente loi peut être citée sous le titre : Loi des ressources naturelles du Manitoba.
Note marginale :Convention ratifiée
2 Est ratifiée la convention annexée aux présentes.
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