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Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Version de l'annexe du 2015-06-18 au 2015-07-31 :
 

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE 3(paragraphes 5(1) et 10(3))

Institutions fédérales destinataires et leurs responsables

Colonne 1Colonne 2
Institution destinataireResponsable

  • Agence canadienne d’inspection des aliments

    Canadian Food Inspection Agency

Le président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

  • Agence de la santé publique du Canada

    Public Health Agency of  Canada

L’administrateur en chef de la santé publique

  • Agence des services frontaliers du Canada

    Canada Border Services Agency

Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada

  • Agence du revenu du Canada

    Canada Revenue Agency

Le commissaire du revenu

  • Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du  Canada

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

Le directeur du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

  • Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

Le chef du Centre de la sécurité des télécommunications

  • Commission canadienne de sûreté nucléaire

    Canadian Nuclear Safety Commission

Le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire

  • Forces armées canadiennes

    Canadian Armed Forces

Le chef d’état-major de la défense

  • Gendarmerie royale du Canada

    Royal Canadian Mounted Police

Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada

  • Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

    Department of Citizenship and Immigration

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration

  • Ministère de la Défense nationale

    Department of National Defence

Le ministre de la Défense nationale

  • Ministère de la Santé

    Department of Health

Le ministre de la Santé

  • Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

  • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

Le ministre des Affaires étrangères

  • Ministère des Finances

    Department of Finance

Le ministre des Finances

  • Ministère des Transports

    Department of Transport

Le ministre des Transports

  • Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité

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