Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada

Version de l'article 3 du 2019-06-21 au 2024-10-02 :


Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et de faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.

  • 2015, ch. 20, art. 2 « 3 »
  • 2019, ch. 13, art. 116(A)

Date de modification :