Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada
Version de l'article 3 du 2015-06-18 au 2015-07-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Objet
3 La présente loi a pour objet d’encourager les institutions fédérales à communiquer entre elles de l’information et de faciliter une telle communication, afin de protéger le Canada contre des activités portant atteinte à la sécurité du Canada.
Détails de la page
- Date de modification :