Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Textes législatifs sur l’enregistrement

28 Le conseil peut, par texte législatif, autoriser l’enregistrement des domaines ou intérêts sur des terres shishalhes conformément aux lois de la Colombie-Britannique et, à cette fin, rendre toute loi de la province applicable à ces terres.