Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe

Note marginale :Texte sur l’enregistrement

28 Le conseil peut, par texte législatif, autoriser l’enregistrement, conformément aux lois de la Colombie-Britannique, de droits portant sur des terres secheltes déterminées et, à cette fin, rendre applicables à celles-ci, par texte législatif, les lois de la Colombie-Britannique.