Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Note marginale :Décès

• 12 (1) En cas de décès de l’emprunteur, les droits du prêteur à son encontre s’éteignent et le ministre paie au prêteur le montant, déterminé conformément aux règlements, exigible au titre du principal et de l’intérêt à la date du décès.

• Note marginale :Cas de décès ou de disparition non connus

  (2) Malgré le paragraphe (1), l’extinction des droits du prêteur à l’encontre de l’emprunteur et le paiement du ministre n’ont lieu qu’à la date fixée par celui-ci dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) le prêteur n’a pas été averti du décès dans les trente jours de la date de celui-ci;

  • b) l’emprunteur disparaît dans des circonstances qui, d’après le ministre, font présumer son décès hors de tout doute raisonnable.