Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Accord avec un étudiant admissible

• 6.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre, ou toute personne qu’il autorise par arrêté à agir en son nom, peut conclure un accord avec un étudiant admissible en vue de lui consentir un prêt.

• Note marginale :Conditions et modalités de l’accord

  (2) L’accord doit respecter les conditions et modalités approuvées par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre, à laquelle doit souscrire le ministre des Finances.