Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2003-06-18 :
Note marginale :Rapport au Parlement
20 Le ministre établit chaque année civile un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année de prêt qui s’est terminée l’année civile précédente. Il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de l’une ou l’autre chambre suivant son achèvement.
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