Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Note marginale :Maximum admissible

13 Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d’un accord conclu aux termes des articles 5 ou 6.1, le montant total des prêts d’études impayés ne peut, sauf dans la mesure prévue par une loi de crédits ou toute autre loi fédérale, dépasser quinze milliards de dollars.