Loi sur la statistique
Version de l'article 29 du 2017-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Pardons
29 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait transmettre au statisticien en chef, aux dates et pour les périodes que celui-ci peut fixer, les renseignements demandés par le ministre au sujet des cas où la prérogative de clémence a été exercée.
- L.R. (1985), ch. S-19, art. 29
- 2005, ch. 10, art. 34
- 2017, ch. 31, art. 14
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