Loi sur la statistique

Version de l'article 29 du 2005-04-04 au 2017-12-11 :


Note marginale :Pardons

 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait remplir et transmet au statisticien en chef, aux dates et pour les périodes que le ministre peut fixer, les questionnaires que ce dernier peut prescrire au sujet des cas où la prérogative de clémence a été exercée.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 29
  • 2005, ch. 10, art. 34
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