Loi sur la statistique
Version de l'article 25 du 2005-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Relevé des importations et exportations
25 Pour l’application de la présente loi et sous réserve de l’article 17, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fait envoyer au statisticien en chef les relevés des importations qui entrent au Canada et des exportations qui sortent du Canada et des précisions sur les modes de transport utilisés, de la manière et aux dates que le gouverneur en conseil peut prescrire sur proposition du ministre et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
- L.R. (1985), ch. S-19, art. 25
- 2005, ch. 38, art. 142 et 145
- Date de modification :