Loi sur la statistique

Version de l'article 25 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Relevé des importations et exportations

 Pour l’application de la présente loi et sous réserve de l’article 17, le ministre du Revenu national fait envoyer au statisticien en chef les relevés des importations qui entrent au Canada et des exportations qui sortent du Canada et des précisions sur les modes de transport utilisés, de la manière et aux dates que le gouverneur en conseil peut prescrire sur proposition du ministre et du ministre du Revenu national.

  • 1970-71-72, ch. 15, art. 23
  • 1976-77, ch. 28, art. 41
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