Loi sur la statistique
Version de l'article 22.1 du 2017-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Système de codification des marchandises
22.1 (1) Le statisticien en chef établit un système de codification des marchandises importées ou exportées qui lui permet de recueillir, de compiler, d’analyser, de dépouiller et de publier les statistiques concernant ces marchandises.
Note marginale :Publication
(2) Le système de codification doit être publié dans la partie I de la Gazette du Canada.
- 1988, ch. 65, art. 146
- 2017, ch. 31, art. 12(F)
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