Loi sur la statistique

Version de l'article 22.1 du 2002-12-31 au 2017-12-11 :


Note marginale :Système de codification des marchandises

  •  (1) Le statisticien en chef établit un système de codification des marchandises importées ou exportées qui lui permette de recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier les statistiques concernant ces marchandises.

  • Note marginale :Publication

    (2) Le système de codification doit être publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

  • 1988, ch. 65, art. 146
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