Loi sur le statut de l’artiste

Note marginale :Caractère définitif des sentences

• 37 (1) Les sentences arbitrales sont définitives et ne sont susceptibles d’aucun recours.

• Note marginale :Interdiction des recours extraordinaires

  (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage exercée dans le cadre de la présente partie.

• Note marginale :Statut

  (3) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, ni l’arbitre nommé en application d’un accord-cadre ni le conseil d’arbitrage ne constituent un office fédéral au sens de cette loi.