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Loi sur les mesures spéciales d’importation

Version de l'article 96.4 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Infractions

  •  (1) Commet une infraction quiconque :

    • a) utilise les renseignements qui lui sont communiqués par le commissaire en vertu du paragraphe 84(3) dans le cadre de procédures autres que celles auxquelles ce paragraphe s’applique;

    • b) contrevient à une condition imposée par le commissaire en vertu de ce paragraphe.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’une des infractions prévues au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

  • Note marginale :Consentement préalable

    (3) Il ne peut être engagé de poursuite pour une telle infraction sans le consentement écrit du procureur général du Canada.

  • 1999, ch. 12, art. 50, ch. 17, art. 184
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