Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :Définitions

• 77.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  autorité compétente

  appropriate authority

  autorité compétente Le commissaire ou le Tribunal qui a rendu une décision définitive. (appropriate authority)

  comité

  committee

  comité Le comité pour contestation extraordinaire formé au titre de l’article 77.18. (committee)

  décisions finales

  definitive decision

    décisions finales Les décisions suivantes relatives à des marchandises des États-Unis, à l'exclusion des décisions visant à donner effet à celles de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada relatives à ces marchandises :

  • a)  la décision définitive rendue par le commissaire au titre de l’alinéa 41(1) a);

  • b)  la décision rendue par le commissaire au titre de l’alinéa 41(1) b) de faire clore une enquête;

  • c)  les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 43(1);

  • d)  la décision du commissaire de renouveler ou non un engagement rendue au titre du paragraphe 53(1);

  • e)  le réexamen fait par le commissaire au titre du paragraphe 59(1);

  • f)  le réexamen fait par le commissaire au titre du paragraphe 59(3);

  • f.1)  le réexamen fait par le commissaire au titre du paragraphe 59(1.1);

  • g)  l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(4) ou 76.03(5);

  • h)  l’ordonnance rendue par le Tribunal au titre des paragraphes 76.01(5) ou 76.03(12);

  • i)  l’ordonnance ou les conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 76.02(4) et relatives au réexamen prévu au paragraphe 76.02(1);

  • i.1)  l’ordonnance ou les conclusions du Tribunal rendues en vertu des alinéas 76.1(2) b) ou c);

  • j)  les ordonnances ou conclusions rendues par le Tribunal au titre du paragraphe 91(3). (definitive decision)

  groupe spécial

  panel

  groupe spécial Le groupe formé au titre de l’article 77.13. (panel)

  ministre

  Minister

  ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)

  règles

  rules

  règles Les règles de procédure établies sous le régime du chapitre 19 de l’Accord de libre-échange et les modifications qui leur sont apportées. (rules)

  secrétaire américain

  American Secretary

  secrétaire américain Le secrétaire de la section américaine du Secrétariat visé à l’article 1909 de l’Accord de libre-échange. (American Secretary)

  Secrétariat

  Secretariat

  Secrétariat Le Secrétariat canadien constitué au titre de l’article 77.23. (Secretariat)

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) Les dispositions de la présente partie l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les Cours fédérales.