Loi sur l’accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada (S.C. 1984, ch. 36)

Note marginale :Droit d’accès

• 1 (1) Toute personne a droit d’accès aux documents du Comité spécial de la Chambre des communes sur les Règlements de la défense du Canada qui s’est réuni à huis clos de 1939 à 1945, et elle peut se les faire communiquer sur demande.

• Note marginale :Exercice de l’accès

  (2) L’accès aux documents prévu au paragraphe (1) s’exerce par consultation du document ou par délivrance de copies.

• Note marginale :Frais de communication

  (3) Avant la préparation de copies, il peut être exigé que la personne qui fait la demande acquitte les frais de communication.

document

2 Pour l’application de la présente loi, document s’entend des procès-verbaux des séances du comité, de la correspondance, des notes et de tout autre élément d’information afférent aux délibérations du comité.