Loi sur la réduction de la paperasse

Note marginale :Immunité

• 8 (1) Aucune poursuite ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis sous le régime de la présente partie.

• Note marginale :Validité des règlements

  (2) N’est pas invalide un règlement du seul fait que les exigences prévues par la présente partie ne sont pas remplies.