Loi sur la réduction de la paperasse

Note marginale :Immunité

• 8 (1) Aucune poursuite ou autre procédure ne peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada pour les faits  —  actes ou omissions  —  censés accomplis sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Validité des règlements

  (2) Un règlement n’est pas invalide du seul fait que les exigences prévues par la présente loi ne sont pas remplies.