Loi sur la sécurité ferroviaire
Version de l'article 46 du 2013-05-01 au 2014-12-31 :
Note marginale :Nature des arrêtés, injonctions, etc.
46 Les textes suivants ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :
a) les arrêtés pris par le ministre en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1);
b) les normes établies au titre des paragraphes 7(2) et (2.1) ainsi que les règles et les avis d’approbation visés aux articles 19 ou 20;
c) les avis d’exemption visés au paragraphe 22(2);
d) les ordres et les avis prévus aux articles 31 à 32.5;
e) les injonctions ministérielles visées à l’article 33;
f) les mesures de sûreté du transport ferroviaire établies en vertu du paragraphe 39.1(1);
g) [Non en vigueur]
h) les arrêtés visés à l’article 36.
- L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 46
- 1999, ch. 9, art. 33
- 2001, ch. 29, art. 70
- 2012, ch. 7, art. 35
- Date de modification :