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Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 46 du 2013-05-01 au 2014-12-31 :


Note marginale :Nature des arrêtés, injonctions, etc.

 Les textes suivants ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :

  • a) les arrêtés pris par le ministre en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1);

  • b) les normes établies au titre des paragraphes 7(2) et (2.1) ainsi que les règles et les avis d’approbation visés aux articles 19 ou 20;

  • c) les avis d’exemption visés au paragraphe 22(2);

  • d) les ordres et les avis prévus aux articles 31 à 32.5;

  • e) les injonctions ministérielles visées à l’article 33;

  • f) les mesures de sûreté du transport ferroviaire établies en vertu du paragraphe 39.1(1);

  • g) [Non en vigueur]

  • h) les arrêtés visés à l’article 36.

  • L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 46
  • 1999, ch. 9, art. 33
  • 2001, ch. 29, art. 70
  • 2012, ch. 7, art. 35
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