Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la sécurité ferroviaire

Version de l'article 46 du 2003-06-30 au 2013-04-30 :


Note marginale :Nature des arrêtés, injonctions, etc.

 Les textes suivants ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :

  • a)  les arrêtés pris par le ministre en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1);

  • b)  les normes établies au titre des paragraphes 7(2) et (2.1) ainsi que les règles et les avis d’approbation visés aux articles 19 ou 20;

  • c)  les avis d’exemption visés au paragraphe 22(2);

  • d)  les ordres et les avis prévus aux articles 31 à 32.5;

  • e)  les injonctions ministérielles visées à l’article 33;

  • f)  les mesures de sûreté du transport ferroviaire établies en vertu du paragraphe 39.1(1).

  • L.R. (1985), ch. 32 (4 e suppl.), art. 46
  • 1999, ch. 9, art. 33
  • 2001, ch. 29, art. 70
Date de modification :