Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 7 du 2014-11-28 au 2024-11-26 :
Note marginale :Nomination et désignation
7 (1) Le commissaire peut nommer les membres qui ne sont pas officiers et, par voie de promotion, nommer un membre qui n’est pas officier à un grade ou échelon supérieur, autre qu’au grade de sous-commissaire, pour lequel il existe une vacance.
Note marginale :Grades et échelons
(2) Les grades et échelons des membres qui ne sont pas officiers ainsi que le nombre maximal de postes à pourvoir dans chaque grade et échelon sont fixés par le Conseil du Trésor.
(3) à (5) [Abrogés, 2013, ch. 18, art. 8]
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 7
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F)
- 2013, ch. 18, art. 8
- Date de modification :