Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Règles

• 45.49 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la Commission peut établir des règles concernant :

  • a) ses séances;

  • b) la fixation du quorum pour l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue;

  • c) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont elle est saisie, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;

  • d) la répartition de ses travaux entre ses membres;

  • e) de façon générale, l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue.

• Note marginale :Publication préalable

  (2) Les règles proposées sont publiées dans la Gazette du Canada, et il est donné aux intéressés la possibilité de présenter des observations à leur sujet.

• Note marginale :Modification

  (3) La modification des règles proposées n’entraîne cependant pas de nouvelle publication.