Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Renvoi devant la Commission

• 45.41 (1) Le plaignant visé au paragraphe 45.35(1) qui n’est pas satisfait du règlement de sa plainte par la Gendarmerie ou de la décision rendue en vertu du paragraphe 45.36(5) à l’égard de sa plainte peut renvoyer par écrit sa plainte devant la Commission pour examen.

• Note marginale :Documents à transmettre

  (2) En cas de renvoi devant la Commission conformément au paragraphe (1) :

  • a) le président de la Commission transmet au commissaire une copie de la plainte;

  • b) le commissaire transmet au président de la Commission l’avis visé au paragraphe 45.36(6) ou le rapport visé à l’article 45.4 relativement à la plainte, ainsi que tout autre document pertinent placé sous la responsabilité de la Gendarmerie.