Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Règles

45.33 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Commission peut établir des règles concernant :

• a) ses séances;

• b) de façon générale, l’expédition de ses affaires et des questions dont elle est saisie, y compris la pratique et la procédure qui lui sont applicables;

• c) la répartition de ses travaux entre ses membres et la désignation de ces derniers pour examiner les plaintes dont elle est saisie;

• d) de façon générale, l’exercice des fonctions que la présente loi lui attribue.