Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Siège

• 45.32 (1) Le siège de la Commission est fixé dans la ville d’Ottawa.

• Note marginale :Bureaux

  (2) La Commission peut établir des bureaux dans toute région du Canada.

• Note marginale :Personnel

  (3) Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de la Commission est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

• Note marginale :Assistance d’un expert

  (4) La Commission peut, avec l’approbation du Conseil du Trésor :

  • a) engager, à titre temporaire, des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi;

  • b) fixer et payer leur rémunération et leurs frais.