Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Version de l'article 45.21 du 2019-07-10 au 2024-10-30 :
Note marginale :Questions administratives
45.21 Le Conseil consultatif de gestion peut :
a) fixer ses priorités et développer ses plans de travail;
b) établir des procédures régissant l’exercice de ses activités;
c) fixer le quorum de ses réunions.
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
- 2013, ch. 18, art. 33
- 2019, ch. 29, art. 222
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