Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

Note marginale :Dossier

• 45.13 (1) Le comité d’arbitrage établit le dossier de l’audience tenue devant lui; ce dossier comprend notamment :

  • a) l’avis d’audience prévu au paragraphe 43(4);

  • b) l’avis de la date, de l’heure et du lieu de l’audience signifié conformément au paragraphe 45.1(2);

  • c) une copie de la preuve écrite ou documentaire produite à l’audience;

  • d) la liste des pièces produites à l’audience;

  • e) l’enregistrement et la transcription de l’audience, s’il y a lieu.

• Note marginale :Transmission du dossier

  (2) Toute partie à l’audience reçoit gratuitement une copie de la transcription de l’audience si elle en fait la demande par écrit dans les sept jours à compter :

  • a) soit de la date où est rendue la décision du comité d’arbitrage, lorsqu’elle est rendue en la présence de cette partie;

  • b) soit de la date où cette partie a reçu avis de la décision, dans les autres cas.